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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2105435_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle8ème chambre
DTA_2101015_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle8ème chambre
DTA_2101016_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303941_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en application de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2433258_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
) de condamner l'Etat aux dépens ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à Me Tigoki, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2101326_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300307_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Article 2 : L’Etat versera à M. C... une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203582_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000158_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Article 2 : La SHAM est condamnée à verser à l'ONIAM une somme de 2 304,68 euros au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code du commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401528_20260226
26 février 2026
26 février 2026
J... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300019_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L'article L. 551-4 de ce code ajoute : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2303981_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305720_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2401110_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408984_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107452_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Argenteuil la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le centre
Source officielle3ème chambre
DTA_2303908_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 25 sur 29