des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention de Genève ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il dispose d'une résidence stable.

au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

et au séjour des personnes, signée à Niamey le 24 juin 1994, et le décret n° 97-868 du 18 septembre 1997 en portant publication ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, - elles méconnaissent l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les articles

article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnait l’article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur

-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

de l'homme et des libertés fondamentales, auquel l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie.

Enfin, l’arrêté attaqué vise l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette

de l'article L. 611-3 et de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a des craintes en cas de retour dans son pays d'origine.

Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

La décision mentionne l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, anciennement codifié à l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du