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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2511537_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209006_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2004124_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A B ; - à titre subsidiaire, de rejeter la requête de l'intéressé comme infondée.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400955_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
reçu l’avis de contravention comportant les informations exigées par l’article L. 223-3 du code de la route. 8.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201028_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505769_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302254_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216018_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, une telle abstention ne constitue pas par elle-même une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2111825_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2109209_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de rejeter la demande de l'Etat présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303245_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A B, représenté par Me Castelbou-Dourlens, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426079_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-1 du code de la route, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510644_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514740_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205339_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203926_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302633_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203373_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206522_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative, de lui indiquer un lieu d'hébergement dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203531_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officiellePage 25 sur 205