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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par l'article R. 423-38 et R. 423-41 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303095_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C qui, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310285_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ne sont pas fondés et que les moyens de légalité interne invoqués sont également
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303450_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520675_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Ostyn en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226816_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406044_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226818_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2008262_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2300464_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de droit en lui opposant les dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts ; M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502130_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403796_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
D, par une décision du 28 août 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2002784_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500310_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, l'article R. 423-41 du code de l'urbanisme précise, dans sa version applicable, que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414725_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215233_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code aux fins de saisine de l'Office français de protection
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401289_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assure une conciliation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206121_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que : - la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée à l’occasion de la vente du 10 octobre 2016 est limitée à la marge réalisée en application de l’article 268 du code général
Source officiellePage 25 sur 219