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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309262_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508382_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; contrevient tant aux stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’aux dispositions de l’article 17
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410474_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2521370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, reprises
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des dispositions de l'article R. 111-2 du même code dès lors que le projet constitue un " ajout d'enjeu isolé " et un " sur-aléa " dans une zone sensible au risque incendie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304304_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401930_20260205
5 février 2026
5 février 2026
les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210736_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310807_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert méconnaît les articles 31 et 32 du règlement (UE) 604/2013 ; - cet arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202021_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
31 et 32 du règlement européen du 26 juin 2013 ; - il n'a pas reçu les informations prévues par l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ; - la décision est illégale en l'absence de respect des critères
Source officielleJuge Unique
DTA_2302751_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312253_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203412_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600907_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... soutient que l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 susvisé.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222221_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La circonstance qu'un étranger ait fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303809_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Blanc, vice-président pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507952_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s’ils n’étaient pas admis à l’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
Source officiellePage 25 sur 242