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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107736_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102269_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A 3 du règlement du PLU de Lullin relatif aux accès et à la voirie ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 33-10 alinéa 1er du code des postes et des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100383_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
) de mettre à la charge solidaire de la commune de Béziers et de la société Buesa AP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908352_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Article 3 Les conclusions de la communauté d'agglomération d'Annemasse Les Voirons Agglomération présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102363_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303289_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
421-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - il est entaché d’insuffisances au regard des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100386_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206076_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400885_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 441-8 du même code ; - le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que le projet nécessite une extension du réseau électrique ; - le projet méconnaît l’article II.3 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2308960_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405946_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104013_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104015_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104016_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104018_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104020_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302454_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 25 sur 38