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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
800 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310740_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500105_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304878_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400434_20240208
8 février 2024
8 février 2024
200 euros à verser à son conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400107_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313008_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
500 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500181_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
1787 du code civil, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2207674_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215535_20220816
16 août 2022
16 août 2022
000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103362_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501980_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
000 euros à lui verser au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307719_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514424_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats
Source officielle1ère chambre
DTA_2309516_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203028_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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