Elle soutient que le trop-perçu provient d'une erreur imputable à la CAF de la Mayenne, qu'elle est de bonne foi, et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Elle soutient qu’elle est bonne foi et que ses revenus ne lui permettent pas de rembourser l’indu qui lui est réclamé.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

La CAF du Var fait valoir que Mme A... a omis à de multiples reprises de déclarer l’intégralité de ses salaires, la bonne foi de l’intéressée ne pouvant être retenue.

Elle soutient que : - elle ne conteste pas le bien-fondé de sa dette ; - la décision de la commission de recours amiable est injuste au regard de sa bonne foi lors de l’entretien avec le contrôleur

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et que sa bonne foi n'est pas contestée par la CAF ; - sa situation financière est précaire.

Il fait valoir que : la bonne foi de M.

maintien par la requérante, pendant la période d'août 2021 à avril 2022, de son omission de déclaration à la caisse d'allocations familiales de la pension déclarée à l'administration fiscale exclut la bonne

a appelé la caisse d’allocations familiales d’Arras pour lui faire part de son erreur et a procédé à une nouvelle déclaration papier ; - l’erreur est imputable à l’organisme payeur ; - il est de bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, n'ayant commis aucune déclaration tardive, alors que la responsabilité de la CAF est en cause dans la génération de ces indus ; - ses ressources actuelles

Il soutient : - ne pas connaître l'origine de l'indu ; - être de bonne foi ; - que sa situation financière ne lui permet de rembourser sa dette.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - la précarité de sa situation familiale et financière ne lui permet pas d'honorer le remboursement du solde de sa dette ; - elle est de bonne foi.

soutient que : - la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité n’est pas fondée, elle pouvait bénéficier du revenu de solidarité active sur une période de trois mois ; - elle est de bonne

. / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation précaire l'empêchant de rembourser sa dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme D B, représentée par Me Boia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet

Friedrich, rapporteur public ; - et les observations de Me De Castro Boia, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.