CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401140_20250711
11 juillet 2025
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant
5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
Considérant ce qui suit : Par arrêté du 20 décembre 2023, le maire de la commune d’Aix-les-Bains a refusé de délivrer à la société Tekhne Conseil le permis de construire valant division et permis de
10ème Chambre
DTA_2410722_20250521
21 mai 2025
B A, ressortissant sénégalais né le 1er février 1999, est entré en France le 8 septembre 2017 sous-couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 5 septembre
7ème chambre
DTA_2410909_20250926
26 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante togolaise née le 18 mai 1991 à Lomé (Togo), est entrée en France le 24 octobre 2018, munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant
8ème chambre
DTA_2306286_20260401
1 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation : « (…) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204660_20230911
11 septembre 2023
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003514_20231026
26 octobre 2023
A détient une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation
7ème Chambre
DTA_1909855_20230628
28 juin 2023
motifs, datée du 2 septembre 2019, de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande, le CHU de Nantes lui a fait connaître, par courrier du 20 septembre 2019, l'absence de poste vacant
3ème chambre
DTA_1906719_20220630
30 juin 2022
de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée
2ème Chambre
DTA_2000830_20221013
13 octobre 2022
2ème Chambre (JU)
DTA_2401992_20250808
8 août 2025
foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302666_20230807
7 août 2023
économies d'échelles sont erronées ; - le besoin a été insuffisamment défini en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, eu égard au nombre de tranches optionnelles, variantes
3ème Chambre
DTA_2103333_20230706
6 juillet 2023
agréé-maître de stage des universités responsable du stage dans lequel ou auprès duquel a été affecté l'étudiant, par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination
1 ère Chambre
DTA_2103626_20231121
21 novembre 2023
En application d'un bail à construction consenti par acte du 11 octobre 1975, corrigé le 8 janvier 1998 la société requérante, preneuse, y a édifié la première tranche d'une usine.
MSS 3ème chambre Mme VILLEBESSEIX
DTA_2405963_20260402
2 avril 2026
juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ; /4° A la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination
1ère Chambre
DTA_2300904_20251016
16 octobre 2025
enjoindre au maire de Marseille de reconstituer sa carrière ; 3°) de condamner la commune de Marseille à lui verser une somme correspondant à la différence de rémunération entre l’indemnité de coordination
2ème chambre
DTA_2108286_20231020
20 octobre 2023
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute le concernant : un aménagement du poste d'agent de police municipale était impossible, et aucun poste vacant n'a pu être proposé au requérant, s'agissant
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305832_20260209
9 février 2026
des personnes concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 et, lorsque la convention prévue au premier alinéa du présent article le prévoit, la coordination des acteurs mentionnés
DTA_2305870_20260209
DTA_2307915_20260209
Page 25 sur 48