sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que : le règlement 2016/679 a été méconnu du fait de l’absence de notification de la collecte et l’utilisation des données personnelles de la demanderesse

administration ; - elle n’est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-1 à L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la demanderesse

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni ne méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : la demanderesse

en la personne du président du conseil départemental en exercice et représenté par le cabinet Richer et Associés droit public, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête des sociétés demanderesses

Il soutient que : - la décision de la commission est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision de la commission est entachée d'un défaut d'examen approfondi de la situation de la demanderesse

En outre, la décision n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation de la demanderesse dont l'administration a connaissance et qu'elle a pris en considération, mais seulement ceux sur lesquels

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé de la personne demanderesse, aux conséquences de l'interruption de sa prise

D'une part, compte tenu des modalités de financement ainsi retenues, la société demanderesse n'était pas tenue de joindre à sa demande d'aide un " accord de prêt ".

d'assureur de la société Qualiconsult, sur la demande d'expertise formulée par la communauté de communes de la Haute Somme et de limiter la mission de l'expert judiciaire aux désordres visés par la demanderesse

d'urgence est satisfaite car la délibération en cause est contraire aux intérêts de la commune et est entachée d'un conflit d'intérêt impliquant un maire-adjoint, par ailleurs membre de l'association demanderesse

ci-dessus, dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu’elle doit satisfaire d’urgence et que n’a pas été effectivement offert à la demanderesse

autres membres de sa famille ; par ailleurs, Mme B présente un état certain de vulnérabilité et d'isolement, et elle risque d'être, comme ses parents, la cible des autorités rwandaises ; enfin, la demanderesse

En outre, il résulte de l’instruction, que celle-ci, demanderesse d’asile dont la demande est toujours en cours d’instruction, s’est vue suspendre depuis le mois de juin 2024, l’allocation pour demandeur

Article 7 : La SA SNCF Réseau, demanderesse, est chargée de notifier la présente ordonnance aux personnes identifiées au point 2 de la présente ordonnance.

elle est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnait les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’identité de la demanderesse

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie au regard du délai de deux ans écoulés depuis la reprise de contact avec la demanderesse de visa par la requérante et le délai entre la décision

L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

Article 4 : L'expert avertira la demanderesse et les personnes intéressées.

Le sous-directeur des visas a rejeté le recours de Mme A D au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, eu égard à la situation personnelle de la demanderesse

Moulins Communauté, représentée par l'AARPI Adaltys, Me Nugue, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise et demande au juge des référés : - de juger que les frais d'expertise seront avancés par la demanderesse