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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501479_20250602
2 juin 2025
de 7 m² ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tours de lui délivrer une autorisation de construire un abri de jardin en résine ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tours la somme
2ème Chambre
DTA_2100543_20230222
22 février 2023
Il soutient que : - le calcul par la commune de l'emprise bâtie est entaché d'erreurs de fait dès lors que l'emprise de l'abri de jardin est de 22,96 m² et non 27 m², celle de la terrasse est de 10,64
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006220_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - la ville a considéré à tort que le péril imminent concernait l'ensemble de l'immeuble, du jardin et du mur de soutènement situé au fond de ce jardin ; l'expert ayant suivi la réalisation
DTA_2001940_20230126
26 janvier 2023
Le projet litigieux consiste notamment en la construction d'une piscine découverte et d'un abri de jardin.
1ère chambre
DTA_2102230_20240709
9 juillet 2024
valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains (PLUI-HD) ou, à tout le moins, en tant qu'elle précise qu'une partie de l'orientation d'aménagement et de programmation dite " Ecocité Jardin
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518920_20260112
12 janvier 2026
B... et Mme C... pour la construction d’un abri de jardin non fermé, le ravalement de la façade de leur pavillon, la réfection de la porte d’entrée et la suppression d’une seconde porte, la réfection de
2ème chambre
DTA_2301165_20250605
5 juin 2025
l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Le Magny du 30 juin 2023 retirant la décision implicite du 11 mai 2023 de non opposition à sa déclaration préalable en vue de la construction d'un abri de jardin
11ème Chambre
DTA_2208461_20230510
10 mai 2023
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH précitée a décidé son exclusion de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) " Les ateliers cités jardins
4ème Chambre
DTA_2004061_20231229
29 décembre 2023
géographique ; - les parcelles faisant l'objet du déclassement sont toujours comprises dans le parc des trinitaires qui est ouvert au public ; elles sont affectées depuis plusieurs années à l'usage de jardins
DTA_2500015_20250103
3 janvier 2025
référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur de soutènement du mur d'enceinte du jardin
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303558_20240202
2 février 2024
Par cet arrêté, le maire a mis en demeure l'association syndicale libre (ASL) Les Jardins de Mermoz, propriétaire du mur, de le réparer.
ORTA_2303559_20240202
ORTA_2303560_20240202
ORTA_2303561_20240202
ORTA_2303562_20240202
ORTA_2303563_20240202
ORTA_2303564_20240202
ORTA_2303569_20240202
ORTA_2303575_20240202
ORTA_2303577_20240202
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