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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500863_20250612
12 juin 2025
B..., représenté par Me Saïd Mohamed, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet
12ème chambre
DTA_2402282_20251204
4 décembre 2025
Mohamed Ali La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en
ORTA_2303628_20230913
13 septembre 2023
B A, représenté par Me Mohamed, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301034_20230329
29 mars 2023
A B, représenté par Me Mohamed Khanifar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français,
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207064_20220922
22 septembre 2022
A se disant Mohamed B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a été notifié à l'intéressé le 18 août 2022
ORTA_2205139_20221017
17 octobre 2022
A B, représenté par Me Mohamed, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306971_20230615
15 juin 2023
C A, représenté par Me Mohamed, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé
ORTA_2100772_20221110
10 novembre 2022
C A B né le 26 janvier 1985 de nationalité comorienne représenté par Me Mohamed, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2665-2021 du 17 février 2021 portant refus de séjour et obligation
ORTA_2101519_20221115
15 novembre 2022
B A né le 20 mars 1986 de nationalité comorienne représenté par Me Mohamed, avocat, demande au Tribunal : - d'annuler l'arrêté n°2021-5966 du 30 mars 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter
ORTA_2102326_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2021, Mme B A née le 20 juin 1976 de nationalité comorienne représentée par Me Mohamed, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler
ORTA_2102829_20221121
21 novembre 2022
B A né le 2 avril 2003 de nationalité comorienne représenté par Me Mohamed, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2021-14844 du 29 juin 2021 portant refus de séjour et obligation de
ORTA_2103546_20230421
21 avril 2023
B A né le 17 octobre 1992 de nationalité comorienne représenté par Mohamed, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2021-17243 du 6 août 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432829_20250108
8 janvier 2025
Mohamed Zerout et Thibaut Didier, afin de vérifier la régularité du procès-verbal établi à la suite de la perquisition à son domicile qui a eu lieu le 28 juin 2021, et de demander au ministre de l'intérieur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601345_20260216
16 février 2026
B..., représenté par Me Mohamed, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Yvelines du 14 janvier 2026 en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français et interdiction
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509242_20260206
6 février 2026
B..., représenté par Me Mohamed, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 mai 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de le convoquer à un rendez-vous en vue
ORTA_2509245_20260206
B..., représenté par Me Mohamed, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de le convoquer à un rendez-vous en vue
ORTA_2509993_20251117
17 novembre 2025
B..., représentée par Me Mohamed, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mars 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de
ORTA_2511388_20251029
29 octobre 2025
B..., représenté par Me Mohamed Maha, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2503114_20260120
20 janvier 2026
C..., représentée par Me Mohamed, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du président du conseil
3ème chambre
DTA_2500820_20250715
15 juillet 2025
Mohammed Bouzar, rapporteur, - et les observations de Me Berry, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ressortissante géorgienne née en 2005, est entrée en France le 27 avril 2019.
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