Les constructions à destination principale de bureau ou d'industrie dont la hauteur est régie par le " plan des hauteurs ", peuvent bénéficier d'une hauteur de façade augmentée de trois mètres, par rapport

Les constructions à destination principale de bureau ou d'industrie dont la hauteur est régie par le " plan des hauteurs ", peuvent bénéficier d'une hauteur de façade augmentée de trois mètres, par rapport

Les constructions à destination principale de bureau ou d'industrie dont la hauteur est régie par le " plan des hauteurs ", peuvent bénéficier d'une hauteur de façade augmentée de trois mètres, par rapport

demande incomplet ; - il est entaché de fraude dans l'application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, les pétitionnaires ayant affirmé, au sein de la demande de permis de construire, bénéficier

d'insertion ne permettaient pas d'apprécier l'impact visuel du projet et le traitement des accès, en méconnaissance du c) de cet article ; - le projet déposé par la société pétitionnaire ne peut pas bénéficier

Hervé Canevét et Pascal Gardan en tant que personnalités qualifiées, présents en audioconférence. Ainsi, le quorum prévu à l'article R. 711-8 du code précité était réuni.

concernant un bon de prestation pour une commande qu'il estimait contraire au code des marchés publics, la directrice des services de proximité lui a répondu en haussant la voix et lui a dit " je vais voir Pascal

Les constructions à destination principale de bureau ou d'industrie dont la hauteur est régie par le " plan des hauteurs ", peuvent bénéficier d'une hauteur de façade augmentée de trois mètres, par rapport

Ces dispositions n'imposent pas au créancier, pour bénéficier de l'interruption du délai de prescription, de faire porter sa réclamation sur l'ensemble des préjudices imputables à un même fait générateur

Ces dispositions n'imposent pas au créancier, pour bénéficier de l'interruption du délai de prescription, de faire porter sa réclamation sur l'ensemble des préjudices imputables à un même fait générateur

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne.

Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par le préfet par un arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022, régulièrement

Pascal Guichard, conseiller municipal délégué, qui a reçu délégation de signature par arrêté du 1er septembre 2023, régulièrement publié et affiché, à fin de signer, en l'absence de M.

En revanche, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier les parties perdantes à la présente instance du paiement des frais

Si la a demandé, dans le dossier de permis de construire, à bénéficier de la dérogation de hauteur prévue par l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013, reprise à l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme

diligentée par la municipalité en 2021, il ne permet pas de faire présumer des faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme C, d'autant plus qu'en défense la commune indique que Mme G n'a pas pu bénéficier

Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait à cette fin d'une délégation qui lui a été consentie par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 19 avril

Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait à cette fin d'une délégation qui lui a été consentie par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 19 avril

Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Pasqualin, représentant les requérants, de Me Furio-Frisch, représentant la commune de La-Colle-sur-Loup, et de Me De Cazalet, représentant la société

La rapporteure, Bénédicte Mérard La présidente, Céline Arquié La greffière, Pascale Peyre La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté