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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202045_20220929
29 septembre 2022
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 9.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517831_20260212
12 février 2026
intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois (…) ». 4.
5ème Chambre
DTA_2406042_20260127
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme D... sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section C n° 1264 située au n° 2388 du chemin du Col de l’Olivier à Saint-Blaise.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401304_20251208
8 décembre 2025
Il soutient que : - le taux de part communale de la taxe d’aménagement mise à sa charge est illégal en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la délibération en date du 9 novembre 2011
8ème Chambre
DTA_2107627_20251121
21 novembre 2025
, pastoraux (accès aux unités pastorales locales) et touristiques (accès aux infrastructures du domaine skiable dans la zone de Prarion et du col de Voza).
2ème Chambre
DTA_2007724_20230703
3 juillet 2023
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530282_20251027
27 octobre 2025
national de gestion (CNG) la communication et la vérification, sous contrôle d’huissier ou par tout autre moyen approprié, de la bonne transcription des notes obtenues, de la vérification que chacune des copies
1re Section - 3e Chambre
DTA_2204889_20240613
13 juin 2024
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion de cette cotisation auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la
Juge des référés
DTA_2501234_20250331
31 mars 2025
L’article 9 de cette la loi dispose que : « I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de
DTA_2000888_20221230
30 décembre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 5.
DTA_2400204_20260312
12 mars 2026
La société requérante en conclut qu’en raison de cette confusion, le service n’a pas examiné les dépenses engagées dans le cadre de la deuxième formation.
ORTA_2500899_20250117
17 janvier 2025
référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de lui délivrer dix copies
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511085_20250922
22 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en raison de l'attestation qu'il a délivrée le 18 septembre 2025
DTA_2514739_20251110
10 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors qu’elle est actuellement en disponibilité d’office pour raisons de santé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503826_20250324
24 mars 2025
prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement ALATURKA, situé 138 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), en raison
DTA_2503828_20250324
prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement BARBER STREET, situé 74 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), en raison
DTA_2503829_20250326
26 mars 2025
une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " BISTROT ELEMENTAIRE ", situé 15 rue des Coulmiers à Nantes (44000), en raison
DTA_2503830_20250324
une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement BOURGET TRAITEUR, situé 101 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), en raison
DTA_2503832_20250326
C), situé 74 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), en raison des travaux d'aménagement d'un axe cyclable magistral reliant la Gare au quartier Bottière Chénaie à Nantes.
DTA_2503833_20250324
prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement Casa Venezia, situé 68 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), en raison
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