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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202406_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500002_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516097_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516169_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517120_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517667_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517723_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517846_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518176_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518429_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518860_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518936_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521301_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L’article L. 572-5 du même code dispose : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601317_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

L’article L. 572-5 du même code dispose : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515938_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509894_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » L’article L. 921-1 du code dispose : « Lorsqu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511851_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511995_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603337_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L’article L. 572-5 du même code dispose : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603347_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L’article L. 572-5 du même code dispose : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la

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Créations

SERRON, Jerome, Frédéric

SIREN 504901141Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

04/03/2026

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Dépôts des comptes

SERRONE

SIREN 848701249Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

15/10/2025

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Dépôts des comptes

SERRONE

SIREN 848701249Greffe du Tribunal de Commerce de paris

16/08/2024

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