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79 443 résultats pour « Zouggarhe-Nait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310214_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

décision consulaire et tiré de ce qu'il n'est pas possible d'établir la réalité du lien de concubinage entre la demanderesse et le réunifiant et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304734_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605943_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

C... et Mme B..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209963_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Il fait valoir que : - l'urgence alléguée n'est pas établie ; - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que des arrêtés portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213263_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aucun des moyens invoqués par la requérante, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505240_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

la condition d'urgence particulière, Mme B soutient que cette situation lui crée un préjudice moral et financier ainsi qu'à sa fille, laquelle compte sur sa présence pour s'occuper de son enfant à naître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404976_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513138_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513705_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513888_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514763_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514849_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502932_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502949_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503165_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504901_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500436_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501029_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600040_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600596_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 13 janvier 2026, soit après l’expiration du délai de recours contentieux, est tardive.

Source officielle

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