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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310214_20230808
8 août 2023
décision consulaire et tiré de ce qu'il n'est pas possible d'établir la réalité du lien de concubinage entre la demanderesse et le réunifiant et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître
6ème Chambre
DTA_2304734_20250404
4 avril 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
DTA_2605943_20260512
12 mai 2026
C... et Mme B..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
DTA_2209963_20220824
24 août 2022
Il fait valoir que : - l'urgence alléguée n'est pas établie ; - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que des arrêtés portant
DTA_2213263_20221028
28 octobre 2022
Aucun des moyens invoqués par la requérante, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de
ORTA_2505240_20250326
26 mars 2025
la condition d'urgence particulière, Mme B soutient que cette situation lui crée un préjudice moral et financier ainsi qu'à sa fille, laquelle compte sur sa présence pour s'occuper de son enfant à naître
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404976_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513138_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513705_20250806
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
ORTA_2513888_20250806
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514763_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
ORTA_2514849_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 4.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502932_20260126
26 janvier 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
ORTA_2502949_20260119
19 janvier 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (…) ».
ORTA_2503165_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
ORTA_2504901_20250513
13 mai 2025
L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500436_20250129
29 janvier 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 4.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501029_20250416
16 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.
ORTA_2600040_20260127
27 janvier 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » 4.
ORTA_2600596_20260309
9 mars 2026
Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 13 janvier 2026, soit après l’expiration du délai de recours contentieux, est tardive.
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