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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104698_20221004
4 octobre 2022
A, responsable administratif de la société, sans autorisation expresse du mandataire légal qui n'était présent, ni représenté.
2ème chambre
DTA_2200443_20231120
20 novembre 2023
procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation
1ère Chambre
DTA_2215898_20250603
3 juin 2025
Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. ".
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
Par un jugement du 12 octobre 2016, la SELARL Marcel Pelletier a été désignée comme mandataire liquidateur de la société DELOO.
9ème Chambre
DTA_2308754_20240502
2 mai 2024
ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une
DTA_2300286_20240130
30 janvier 2024
La procédure a été communiquée à Me Baud, mandataire liquidateur de Mme B, qui n'a pas présenté d'observations.
4ème Chambre
DTA_2101045_20251002
2 octobre 2025
Estimant que la somme perçue devait être analysée comme une indemnité de départ versée à un mandataire social, l’administration fiscale l’a intégrée à l’assiette de l’impôt sur le revenu de M.
3ème chambre
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
DTA_2304249_20251023
23 octobre 2025
Le décompte général du marché a été notifié 11 juillet 2023 au mandataire du groupement en charge de ce même lot.
DTA_2301212_20251023
DTA_2400840_20251023
4ème chambre
DTA_2101528_20230512
12 mai 2023
sinistre, elle a accepté le paiement d'une somme de 9 032,40 euros, supérieure à la demande de la CABM de 8 642,40 euros et a également accepté le versement de la somme de 6 700 euros au titre des intérêts
3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
La procédure a été communiquée à la Selarl TCA, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira, qui n'a fait valoir aucune observation.
6ème Chambre
DTA_2403696_20260127
27 janvier 2026
décision du 19 février 2024 ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’Anah, à titre principal, de payer la prime « MaPrimeRénov’ » accordée d’un montant de 8 000 euros, à la société Eco Négoce, mandataire
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
1ère chambre
DTA_2100276_20251016
16 octobre 2025
Le 30 août 2019, l’EURL Legros a établi son projet de décompte final et l’a adressé à la SPL Maraina, mandataire, ainsi qu’au maître d’œuvre, le cabinet PETR architectes.
DTA_2500438_20260108
8 janvier 2026
B... et son mandataire, la SAS Drapo, demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat
DTA_2500441_20260108
A... et son mandataire, la SAS Drapo, demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat
DTA_2500444_20260108
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403934_20250707
7 juillet 2025
Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues
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