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en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 12 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour

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C... soutient que : – les dommages résultant de l’accident de service dont il a été victime le 21 décembre 2016 engagent la responsabilité sans faute du nouvel hôpital de Navarre à son égard, dès lors

juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur.

juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur.

que c'est sous réserve des conditions spécifiques de distance du véhicule avec le piéton renversé alors que s'agissant plus particulièrement des conditions dans lesquelles l'accident du jeune E est survenu

Par suite, les dispositions du code général de la fonction publique, qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2022, ne sont pas applicables à sa situation.