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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200131_20250225
25 février 2025
Par acte d'engagement du 7 janvier 2013, il a attribué le lot n°4 " Menuiseries extérieures bois " à la société CBMA.
2ème chambre
DTA_2201021_20250410
10 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
. / Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. / Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. ".
2ème Chambre
DTA_2302135_20250430
30 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508817_20260121
21 janvier 2026
A... ont défini un projet d’évolution professionnelle le concernant, guidant les actions qu’il lui appartiendrait de mener durant la période de recherche d’affectation accordée ; - M.
1ère chambre
DTA_2301569_20250505
5 mai 2025
D, personnel de classe III-1, une sanction du 4ème groupe, ne relevait pas des actes pour lesquels M. A disposait d'une délégation.
4ème Chambre
DTA_2303380_20251009
9 octobre 2025
B... ayant apporté les titres de la société Cobra Services à la société Groupe Amethys par un acte en date du 28 juin 2017, par une proposition de rectification du 10 juillet 2020, le service a remis
4ème chambre
DTA_2005631_20221124
24 novembre 2022
A prétendait être l'objet n'étaient pas suffisamment établis, de sorte qu'une action contre M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2126468_20230418
18 avril 2023
coopération linguistique et culturelle et le développement, signée le 25 juillet 2003 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc : " Les Parties prennent acte
JUGE UNIQUE 1
DTA_2300881_20251229
29 décembre 2025
étaient connues et que l’administration n’indique pas les motifs sur lesquels seraient fondés les soupçons de détention d’objets ou de substances prohibés qu’elle invoque pour justifier la mesure, engageant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213957_20230810
10 août 2023
de leurs actions à l'encontre des parties ; 4°) de statuer ce que de droit sur les dépens.
DTA_2201721_20251128
28 novembre 2025
Elles soutiennent que : - le CHU de Caen a commis une faute engageant sa responsabilité dès lors qu’il n’a pas informé M.
1ère Chambre
DTA_1901685_20221103
3 novembre 2022
Dès lors, les conditions engageant l'indemnisation au titre de la solidarité nationale étant remplies, il incombe à l'ONIAM de réparer les préjudices causés par l'infection nosocomiale.
3ème chambre
DTA_2202366_20260129
29 janvier 2026
H..., par un acte d’engagement du 16 septembre 2002. La société Qualiconsult a été désignée en qualité de contrôleur technique.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201945_20230111
11 janvier 2023
B C et aux symptômes qu'il présentait ; dire si les complications litigieuses sont imputables à un ou plusieurs actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ou à l'absence d'un ou plusieurs actes de
DTA_2002720_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - l'action à son encontre est prescrite car la prescription décennale était acquise à la date du 15 juillet 2014, la réception ayant eu lieu le 15 juillet 2004, et l'action à son
DTA_2204221_20250130
30 janvier 2025
Le lot n° 1 contrôle technique a été attribué à la société Qualiconsult par acte d'engagement du 11 avril 2016.
DTA_2112932_20250107
7 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juin et 11 octobre 2023, et les 24 avril et 2 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Phytolab, représentée par Me Haudebert, demande au tribunal
juge unique (3)
DTA_2106166_20231211
11 décembre 2023
A soutient que le caractère suspensif des recours dirigés contre l'indu de revenu de solidarité active en litige, prévu par l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, n'a pas été
Chambre 1
DTA_2200651_20260424
24 avril 2026
Par suite, l’action introduite par Mme A... G... et Mme C..., représentante légale de son enfant alors mineur, n’était pas prescrite à la date à laquelle elle a été engagée.
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