Les requérants soutiennent que la procédure d'information et de consultation du comité social et économique serait viciée du fait de l'irrégularité des accords de prorogation des mandats des membres de

de procédure faute de consultation préalable du conseil municipal de Saint-Jory.

A la suite d'une réunion de concertation pluridisciplinaire, il a été décidé de procéder à une hystérectomie extra-faciale, laquelle a été réalisée le 16 octobre suivant. 2.

Elles soutiennent que : - elles ont chacune intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure en tant que le conseil national de la protection de la nature (CNPN) n'a pas été

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Au surplus, il est constant que deux arbres ne seront pas situés à l'aplomb des balcons.

à vie, aucune pièce du dossier ne corrobore cette affirmation. 21.

de conclure qu'il ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle.

Il est constant que la décision contestée vise l'absence d'observation dans le délai de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe), datée du 31 octobre 2023, sur le permis de construire

Bien qu'établi les 18, 21 et 22 avril 2023, postérieurement à la décision contestée mais révélant des circonstances antérieures, le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice témoigne

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté vise la consultation du public mise en œuvre du 9 octobre 2020 au 30 octobre 2020 ainsi que le rapport de synthèse de cette consultation établi le

C... et A..., son expert-comptable et son conseil.

de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ".

a méconnu le droit à la concertation protégé par l'article 6 de la convention d'Aarhus ; par son imprécision, son avis ne permet pas au public d'être correctement informé et aux membres du conseil communautaire

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif

Quant aux contre-platines et connecteurs : 25.