Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer

Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer

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civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes

313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

les personnes, soit contre les biens () ".

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Il soutient que : - lors de son transfert, aucun inventaire de ses objets personnels n'ayant été dressé, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; -

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

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Il soutient que : -le FGVTI ne dispose d'aucun recours subrogatoire contre l'ONIAM qui n'est pas la personne responsable des dommages ; -la responsabilité du CHU de Poitiers dans le décès de Mme A

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Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers