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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106221_20240214
14 février 2024
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2001439_20221020
20 octobre 2022
de l'état de santé de la victime, de sorte l'administration ne pourrait solliciter la prise en charge de la pension militaire d'invalidité que dans le cadre d'une aggravation de son état de santé ;
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500783_20251124
24 novembre 2025
En aucun cas le taux de l'invalidité indemnisée par l'allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en fonction de l'évolution de cette invalidité
Juge unique chambre 1
DTA_2001197_20230509
9 mai 2023
B demande au tribunal d'annuler le titre de pension en tant qu'il refuse de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité et de lui octroyer une rente viagère d'invalidité.
9ème chambre
DTA_2007968_20240606
6 juin 2024
de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduise à détacher la survenance ou l'aggravation de la
5e chambre
DTA_2307405_20260210
10 février 2026
Par voie de conséquence, une pension militaire d’invalidité doit être accordée à M.
5ème Chambre
DTA_1906767_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 6 de ce même code : " La pension militaire d'invalidité
6ème Chambre
DTA_2206582_20260127
27 janvier 2026
Le 6 juillet 2022, Mme A... sollicitait toutefois la révision de cette pension afin de bénéficier d’une rente viagère d’invalidité.
8ème chambre
DTA_2010842_20221230
30 décembre 2022
conformément au barème indicatif d'invalidité.
4ème Chambre
DTA_2400411_20260219
19 février 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Prosper Mathieu a mis fin à son congé pour invalidité
5ème chambre
DTA_2200161_20231004
4 octobre 2023
préalable obligatoire du 17 septembre 2021 tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) d'enjoindre au ministre des Armées de lui ouvrir droit à pension avec un taux d'invalidité d'au
DTA_2100373_20230316
16 mars 2023
La reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire prévue à l'article 8 bis du décret du 26 octobre 1947 modifié
Chambre 2
DTA_1903230_20230615
15 juin 2023
Sur le taux d'invalidité : 8.
6ème chambre
DTA_2103013_20230403
3 avril 2023
Il fait valoir que le moyen invoqué par la requérante est infondé, dès lors qu'elle n'établit pas que le taux d'invalidité retenu par le groupe hospitalier serait inexact.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537390_20251229
29 décembre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision 48SI d’octobre 2023 portant invalidation de
DTA_2204500_20240826
26 août 2024
à partir du 1er juin 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Genas de réévaluer son taux d'invalidité et de reporter sa date de départ à la retraite.
DTA_2201834_20240517
17 mai 2024
Il soutient qu'il avait la qualité d'appelé puis d'engagé pour servir au Liban, et qu'il est titulaire de la carte du combattant et de la médaille outre-mer avec agrafe Liban.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406178_20241113
13 novembre 2024
et à ce que son taux d'invalidité soit mentionné sur la carte Invalidité ou Priorité.
DTA_2005327_20230412
12 avril 2023
B en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 5 février 2020 et a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie.
3ème chambre
DTA_2204562_20250328
28 mars 2025
temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique
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