manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de retour est entachée d'une erreur

Sur l'insuffisance alléguée de la notice architecturale : 13.

Elle soutient que la décision de reconduite d’office est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation et la décision d’assignation est illégale.

La préfète du Val-de-Marne n'était pas tenue de faire état, dans l'arrêté en litige, de l'ensemble des éléments allégués par le requérant.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation dès lors d'une part, qu'il n'est pas

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 3.

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; le préfet ne justifie d'aucune perspective raisonnable d'éloignement ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

Contrairement à ce qui est allégué en défense, il résulte de l'instruction que ce fax a été régulièrement envoyé aux services d'Habitat Toulouse qui ne fournit aucune justification au soutien de son allégation

Par suite, et alors que la faute commise par M.

En troisième lieu, les erreurs de fait alléguées sont, par elles-mêmes, insusceptibles d'entrainer l'annulation des décisions attaquées ; l'argumentation de M.

Le moyen tiré de l’erreur dans la déclaration de l’assiette foncière du projet n’est pas assorti des précisions juridiques permettant d’en apprécier le bien-fondé.

dans l'appréciation de sa situation et de l'insuffisance professionnelle alléguée.

L'épouse alléguée de M.

Il n'est ni établi ni même allégué que Mme G n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué.

telle erreur.

A la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue le 19 novembre 2025 par les services de la police aux frontières du Haut-Rhin pour des faits de faux et usage de faux, par un arrêté

; - il méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable comporte de fausses déclarations relatives à la distance qui sépare l’escalier de la limite de la propriété, la nature de combles aménageables

, omissions ou erreurs dans l'administration des soins ou dans l'organisation du service.

le public et l’administration dès lors qu’elle ne mentionne pas les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; - elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière, faute