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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203646_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
chemin communal et non un chemin rural dès lors qu'il a été incorporé dans la voirie communale par une délibération du 8 juillet 1959 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il appartenait
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300739_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A, au motif de la présence sans droit ni titre, sur terre-plein du port de la Madrague de Montredon à Marseille, du navire Evelyne immatriculé MA309364 lui appartenant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200632_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Les fonctionnaires appartenant aux corps de " reclassement " ont eu le choix d'opter pour l'intégration, selon une procédure spécifique, dans les nouveaux corps de " reclassification " ou de demeurer dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002073_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'instruction par la naissance d'une décision en réponse à sa demande formulée par courrier du 10 mars 2020 ; - l'ouvrage litigieux a été implanté de manière irrégulière sur des parcelles lui appartenant
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2202878_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
- le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant
Source officielle6ème chambre
DTA_2205048_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
irrecevable ; - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que, d'une part, elle n'a pas la charge de l'entretien de l'ouvrage prétendument à l'origine de la chute de Mme A, et qu'il ne lui appartenait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400357_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... à continuer les travaux de transformation de la parcelle alors qu’il a été prévenu dès le mois d’août 2023 que la parcelle appartenait à l’Etat, il y a lieu de condamner l’intéressé à une amende de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300245_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - l'obligation de reclassement n'a pas été respectée ; - il appartenait au liquidateur de mettre en place un plan de sauvegarde
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101670_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310212_20230808
8 août 2023
8 août 2023
ses conditions de vie la placent en situation de grande vulnérabilité dès lors qu'elle n'y bénéficie pas d'un droit au séjour ; il existe des risques d'expulsion vers l'Afghanistan alors que son appartenance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206478_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par des observations enregistrées les 13 février 2023, la commune de Bordeaux, représentée par la selas Elige Bordeaux, demande au tribunal de constater l'appartenance des locaux occupés par la Sarl Le
Source officielle2ème chambre
DTA_2101410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
création d'un camping et de la conclusion d'un bail d'exploitation avec la société SARL Le César sans avoir, au préalable, organisé, avec cette dernière, la reprise des éléments de fonds de commerce lui appartenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2014397_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2014547_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
Source officielleChambre 2
DTA_2000490_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Source officielleChambre 2
DTA_2000549_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906067_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites au répertoire des DPS sont celles : 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes
Source officielleChambre 2
DTA_2000463_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Source officielleChambre 2
DTA_2000625_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300095_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
activité, que les bâtiments servant à loger les équidés et à prendre en charge leurs pathologies ont une destination rurale et que l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime consacre l’appartenance
Source officiellePage 25 sur 2005