ne justifie pas lui avoir délivré l'information prescrite par les dispositions de l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 tenant aux conséquences qu'emporte l'interdiction d'exercice et aux

janvier 1984 - le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que cette loi, qui ne prévoit donc pas d'application rétroactive et ne remet pas en cause des droits patrimoniaux découlant de lois ou règlements en vigueur

Le préfet du Calvados a produit une note en délibéré enregistrée le 25 septembre 2025, par laquelle il informe le tribunal qu’il a fait droit à la demande de Mme C... le 12 septembre 2025.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 ; - le décret n° 2010-888 du

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 5 mai 1998 à Yamoussoukro (Côte d’Ivoire), est entrée en France le 9 septembre 2017 munie de son passeport revêtu d’un visa de long

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

D E C I D E : Article 1er : La décision par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme B... est annulée.

Par courrier du 28 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

B, né le 11 novembre 1943, a présenté un cancer de la thyroïde, diagnostiqué au cours de l'année 1998, alors qu'il était âgé de 55 ans.

La rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

9 janvier 1986 et les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, notamment ses articles 12 ,13 et 14, dès lors qu'elle était placée en arrêt de travail depuis le 6 septembre 2021, et ne se trouvait

9 janvier 1986 et les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, notamment ses articles 12 ,13 et 14, dès lors qu'elle était placée en arrêt de travail depuis le 6 septembre 2021, et ne se trouvait

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre

du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

prévues au chapitre Ier de cette même loi, et notamment de son article 1er.

est la rémunération d'un T5 bis échelon 6 ; - en application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les créances antérieures au 1er janvier 2014 sont prescrites.