Vu : - le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 ; - l'arrêté du 20 décembre 2006 ; - l'arrêté du 22 avril 2022 ; - le code de justice administrative.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 21.

Vu : le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ; le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires

- une somme de 18 137, 28 euros lui est due en application de l’arrêté du 27 août 2022 fixant les montants journaliers de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des

de sujétions fixé par l’arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n°2015-1087 du 28 août 2015 soit pour un total de 15 mois de service en REP+ à la somme de 1 773, 63 euros

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

B demande l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2021 fixant le montant du régime indemnitaire attribué au titre du RIFSEEP ainsi que la décision du 29 avril 2022 rejetant son recours gracieux.

Par un arrêté du 3 février 2021, l'intéressé a été licencié à compter du 4 février 2021, cet arrêté indiquant son droit à une indemnité de licenciement. Au mois d'octobre 2021, M.

, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile () " Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de ce décret : " Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant

indemnité a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 27 août 2015 dès lors que celui-ci exclut expressément la règle de cumul les indemnités de caisse et de responsabilité

Il soutient que : - la décision fixant le montant de son IFSE ne lui a pas été notifiée si bien qu'il était dans l'incapacité d'en contester le montant ; - la décision fixant le montant de son indemnité

aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2016 ; - l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des

; - l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - l'arrêté du 12 juillet 2022 portant majoration exceptionnelle

A n'est susceptible d'être indemnisé. 7.

Par suite, elle ne peut obtenir d’indemnisation à ce titre. En ce qui concerne l’indemnité de frais de gestion : 36.

de note de calcul et de précisions sur les modalités de calcul du montant de l'indemnité, de la décision du 24 mars 2022 fixant le montant de l'IFSE de Mme A doit être écarté comme inopérant. 6.

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions prévues

Toutefois, il se borne à produire la copie de l'arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret no 2013-1144 du 11 décembre

de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'un montant de 700 euros brut mensuel, à compter du 1er décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 du président du SMPBA fixant le montant

A..., représentée par Me Broc, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du maire de Valbonne en date du 30 janvier 2023 fixant le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise