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1 523 résultats pour « article 1147 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2407716_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu : le code civil, le code général de la fonction publique, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100052_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. () Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2002104_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 1142-1-1 du même code prévoit que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101281_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – (…) Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208827_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300816_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100839_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 1142-1 du code de la santé publique ; - elle est en droit d'agir au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale afin d'obtenir le remboursement des débours qu'elle a exposés pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109556_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109556_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310958_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique : " I.

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TA

2ème chambre

DTA_2201354_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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TA

2ème chambre

DTA_2401511_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R. 1142-22 du code de la santé publique est signé par les deux parties. 4.

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TA

5ème chambre

DTA_2209742_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 4.

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TA

Juge Unique

DTA_2103464_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

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TA

8ème chambre

DTA_2300404_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « (…) Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

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TA

6ème chambre

DTA_2108457_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () " Aux termes de l'article

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TA

5ème chambre

DTA_2207657_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

des hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302608_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201157_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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