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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 3)
DTA_2102052_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101385_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleJuge unique
DTA_2100297_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Si un entrepreneur relevant du régime fiscal de la micro-entreprise prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, bénéficie d'obligations comptables allégées, il doit néanmoins tenir à jour un livre
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410273_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
procès-verbal des décisions d’associé unique du 28 juin 2022, un rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et un rapport spécial du gérant sur les conventions visées par l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101816_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
14, / - l'indice des résultats professionnels individuels déterminé en application des articles 16-2, 19 et 50, / - l'indice d'expérience déterminé en application des articles 19 et 50 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005914_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de l'article 50 du CCAG applicable au marché litigieux ; - le décompte général et définitif a été tacitement établi suite à l'envoi de son projet de décompte final ; - son projet de décompte a bien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203607_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la demande de regroupement familial de M. A : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501352_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Enfin, en vertu de l'article 50 du même décret, les commissions administratives paritaires se réunissent sur convocation de leur président, dans un délai d'un mois, la convocation étant accompagnée de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300635_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
17 et 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé sous réserve des dispositions de l'article 57 du présent décret. / La cause médicale de l'inaptitude définitive est communiquée par écrit à l'agent. " L'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205046_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En septième lieu, il résulte des dispositions du i) du 2. de l’article 50-0 du code général des impôts que les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l’article L
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213578_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
définitif tacite, dès lors qu’elle n’établit pas avoir transmis un projet de décompte final ni avoir notifié un projet de décompte général signé ; par ailleurs, elle n’a pas respecté les stipulations de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408655_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306600_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la société requérante d'avoir présenté le mémoire en réclamation requis par l'article 50. 1 du CCAG-travaux ; - la créance invoquée est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article
Source officielleJuge social
DTA_2402941_20260204
4 février 2026
4 février 2026
le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles
Source officielle8ème Chambre
DTA_1912983_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré
Source officielle5ème chambre
DTA_2104254_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'année 2014 renvoyant aux dispositions de l'article 293 B du même code général, le bénéfice du régime des micro-entreprises
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400806_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ; Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu au premier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304428_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ;2° Le montant des revenus du foyer
Source officiellePage 25 sur 3094