Mère de trois enfants mineurs et divorcée par jugement du 2 mai 2022, Mme A a déposé, le 30 novembre 2023, une demande de logement social.

janvier 2024 ; - l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 février et 20 aout 2019, 12 et 16 janvier 2021, 6 novembre 2022, 29 novembre 2023, 13 septembre, 25 octobre et 13 décembre 2024, 12 février, 5 et 26

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars 2021, 13 juillet et 12 octobre 2022 et 21 mars 2023, Mme E A et M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 23 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mars 2023.

Par une requête, initialement enregistrée le 22 juin 2023 puis le 10 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Languery, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le président

Mme B a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 30 mai 2022.

délais de consultation ou de participation du public prévue par l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, modifié par l'ordonnance n°2020-4027 du 15 avril 2020, et n'a pas permis au public

Vu la procédure suivante : A une requête et des mémoires, enregistrés le 19 avril 2021, le 7 juin 2021, le 24 juin 2021 et le 30 juin 2021, M.

B..., né le 1er mai 2024 à Pamandzi.

20220 au 22 mars 2021 et à la somme de 1 148,2 euros depuis le 22 mars 2021.

Par ordonnance du 31 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 mars 2023.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2023 et le 11 janvier 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 23 août 2023 et le 11 janvier 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2022, les 3 janvier, 6 février, 18 mars, 25 septembre et 25 novembre 2024 ainsi que les 6 février, 28 mars et 9

S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des

Par une ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mars 2023. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023.