Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2200337_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien des marchés publics ; - l'arrêté n° 865 CM du 27 juin 2013 modifié portant action et organisation de la délégation aux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202377_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne les espaces boisés classés : Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2000821_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
des articles A. 444-31 et suivants du code du commerce, en sus de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de dire l'ordonnance commune et opposable aux organismes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303830_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été identifié comme une opération prioritaire d'aménagement du territoire
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303246_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En vertu de l'article 2049 de ce code, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106855_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Article 2 : Les rentes mentionnées à l’article 1er seront versées trimestriellement à terme échu et seront revalorisés par application des coefficients prévus à l’article L. 161-25 du code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En vertu de l'article 3 du décret du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants, repris à l'article R. 123-174 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000400_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 103-3 du même code : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101332_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005134_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
codifiés aux articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2312843_20260203
3 février 2026
3 février 2026
De tels travaux ne pouvaient, dès lors, être regardés comme constituant une opération présentant le caractère d’une reconstruction au sens des dispositions précitées de l’article 1383 du code général des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004459_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les pièces, transmises en huit fichiers distincts, n'ont pas été communiquées dans les conditions prévues à l'article R. 414-3 du code de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405492_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les
Source officielle3ème chambre
DTA_2300586_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur la compétence de la juridiction administrative : L’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903523_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400143_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901758_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 122-10 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePage 25 sur 28