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57 110 résultats pour « article L. 221-18 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202513_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2202087_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200815_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200727_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200728_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302737_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400221_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204117_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501329_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203267_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2205465_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

7 mai 2015, 22 juillet 2016, 13 juin 2017, 22 février 2019, 10 décembre 2019 et 11 décembre 2020, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route.

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2406012_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300763_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2401831_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2302042_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions des articles L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305286_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Enfin, selon l’article L. 222-6-1 du même code : « Dans les agglomérations mentionnées à l'article L. 222-4, après avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2202669_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2410225_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Séna en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519622_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211540_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 225-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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