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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301827_20230211
11 février 2023
11 février 2023
L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. " L'article L. 552-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à
Source officielle2ème chambre
DTA_2301778_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... pour le vote de la délibération en litige ; - aucune mention n’est faite de sa demande d’audience tant dans la délibération du 13 avril 2023 que dans celle du 15 juin 2023 ; - aucune information
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004028_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2302522_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
C en application de l'article R. 223-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500374_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de celles de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration, et du principe général des droits
Source officielle6ème chambre
DTA_2400414_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-20 du même code : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (...) / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100505_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505826_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
la règle du repos dominical des salariés après 13 heures pour la période du 1er juin au 15 septembre pour les années 2025 à 2027 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre du travail
Source officielle5ème chambre
DTA_2210160_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support
Source officielle5ème chambre
DTA_2211238_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support
Source officielle4ème chambre
DTA_2104039_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 ne font que préciser les conditions d'application de l'obligation vaccinale prévue par l'article 12 de cette même loi. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206879_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208686_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte
Source officielle4ème chambre
DTA_2104058_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 ne font que préciser les conditions d'application de l'obligation vaccinale prévue par l'article 12 de cette même loi. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104075_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 ne font que préciser les conditions d'application de l'obligation vaccinale prévue par l'article 12 de cette même loi. 7.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2202506_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des dispositions de l'article L.112-3 du code des relations entre le public et l'administration ; dès lors, en application de l'article L.112-6 de ce code et des principes dégagés par le Conseil d'Etat
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2201214_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Martha, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201832_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001519_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par courriers des 15 et 19 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officiellePrésident 5
DTA_1905766_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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