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7 821 résultats pour « article L.227-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301968_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2203424_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106801_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501421_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 5.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503985_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101746_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303218_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Par arrêté du 20 juillet 2022, la maire de Rennes a, en application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, accordé, après avis favorables des 21 juin et 5 juillet 2022 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201694_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000530_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Article 3 : L'État versera à la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2402791_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402592_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208154_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2004002_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

de l'article 1389 précité du code général des impôts. 5.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209828_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 et L. 225-9.

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TA

1ère chambre

DTA_2101707_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : ­ le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ­ le code de commerce ; ­ le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302694_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206103_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été respectée ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2413089_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ainsi il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404908_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer

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TA

10ème chambre

DTA_2315488_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.

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