Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002107_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104618_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105203_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
avec certains documents supérieurs, en méconnaissance de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201962_20250207
7 février 2025
7 février 2025
/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ces dispositions ayant été initialement insérées au I de l’ancien article L. 300-2 du code de l’urbanisme par un article de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Source officielle1ère chambre
DTA_2308343_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'autre part, l'article L. 2312-16 du code du travail précise que " sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1910574_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010091_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 21-23 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé () s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées par l'article 21-27 () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2200945_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En application des articles 239 sexies et 239 sexies B, du code général des impôts, la SCI La Catalane a réintégré, dans ses résultats, la fraction des loyers correspondant au coût d'acquisition du terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2202239_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 232-4 précité du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108017_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102026_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2100005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 752-3 du code de commerce dispose : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 5° du présent I ; / 3° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108498_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305302_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente
Source officielle4ème chambre
DTA_2210276_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officiellePage 25 sur 85