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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003450_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102700_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102104_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 621-31, L. 622-10, L. 631-4, L. 632-2 et L. 650-1 du présent code et aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme. () ". 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100723_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302499_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 650 euros, sont mis à la charge définitive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2100940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 631-1 du code de justice administrative, de condamner les sociétés COSCO, Sargel, Veritas, ETPO-Guadeloupe
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 283 de ce code : " () / 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104159_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 : " Le syndic ne peut agir en justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
140 de la loi du 23 novembre 2018, compte tenu du niveau élevé du loyer médian de Montpellier, supérieur de 12% à celui du reste de l'agglomération, et du faible taux des logements commencés rapporté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203854_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
140 de la loi du 23 novembre 2018, compte tenu du niveau élevé du loyer médian de Montpellier, supérieur de 12% à celui du reste de l'agglomération, et du faible taux des logements commencés rapporté
Source officielleJuge unique 2
DTA_2300548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dès lors, en application de l'article 324Z de l'annexe III au code général des impôts, la surface de ce local a été régulièrement considérée comme la superficie d'une partie secondaire couverte classée
Source officielle2ème chambre
DTA_2304518_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2405663_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
relatif à la pente des toitures et n’a pas été régularisée par le permis de construire modificatif ; - il méconnaît l’article 12 du règlement de la zone UB2 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2200800_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_1900534_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109938_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration faite en application de l'article R. 213-5. / II. - Il est suspendu, en application de l'article L.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327627_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En outre, et en tout état de cause, le grief invoqué par la société Comet Sécurité Privée ne saurait être regardé comme une méconnaissance des prescriptions de l’article R. 256-1 du livre des procédures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303132_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
S'ils invoquent également une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, cet article ne s'applique pas pour la commune de Domène
Source officielle3ème chambre
DTA_2209783_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 25 sur 30