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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 1ère chambre
DTA_2302337_20230621
21 juin 2023
Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse
Juge unique 3ème chambre
DTA_2302338_20230621
DTA_2302352_20230621
1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
Par l'arrêté n° 3030-2021/ARR/DDDT du 2 novembre 2021, la présidente de l'assemblée de la province Sud a accordé à la SA ProMed l'autorisation sollicitée.
1ère chambre
DTA_2202368_20231226
26 décembre 2023
Par ailleurs, l'article 55 du décret du 17 mars 1967 dispose que : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. () ".
3ème chambre
DTA_2301116_20260205
5 février 2026
, et dont le mandat a d’ailleurs été renouvelé jusqu’au 30 juin 2024 lors de l’assemblée générale du 24 mars 2023.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2020924_20240409
9 avril 2024
code de justice administrative, de rapporter l'ensemble de ces décisions ou, à défaut, de rapporter les décisions de la conférence d'organisation et la pratique consistant à interdire à un membre de l'assemblée
7éme chambre
DTA_2200030_20240523
23 mai 2024
prestation ; s'agissant de la facturation des " honoraires pour impayés " et du " suivi dossier banque de France ", la DDPP ne pouvait légalement contrôler la légalité d'une décision adoptée par l'assemblée
8ème Chambre
DTA_2314746_20260210
10 février 2026
B... ne pouvait attester être autorisé à effectuer les travaux, l’assemblée générale n’ayant pas validé les travaux sur les parties communes, en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406697_20241114
14 novembre 2024
prive tous ses organes dirigeants de l'intégralité des pouvoirs pour lesquels ils avaient été démocratiquement investis, constitue une atteinte manifeste à l'expression démocratique des membres de son assemblée
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504573_20250625
25 juin 2025
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 5 avril 2025 par laquelle l'assemblée
DTA_2101158_20230206
6 février 2023
En vertu de l'article L. 2121-16 du même code : " Le maire a seul la police de l'assemblée. ".
Chambre 2
DTA_2102120_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - la décision de licenciement dont il a fait l'objet a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel de l'assemblée
4ème chambre
DTA_2101893_20221110
10 novembre 2022
générale de la A de Nouvelle-Aquitaine du 19 novembre 2020, est entachée d'illégalités, dès lors que les membres de l'assemblée générale n'ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance de l'article
DTA_2300319_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de son article 240-5 : " I. - Il peut être dérogé, par arrêté du président de l'assemblée de province, aux interdictions prévues aux articles 240-2 et 240-3. / () ". 9.
2ème Chambre
DTA_2304971_20251113
13 novembre 2025
absence du respect du principe du contradictoire ; - le maire de Nice ne pouvait refuser la demande d’urbanisme sollicitée en se fondant sur la fraude du pétitionnaire et l’absence d’un accord de l’assemblée
5ème Chambre
DTA_2215166_20260318
18 mars 2026
L’article 17, relatif aux décisions collectives, stipule que : « Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée. (…) / 1.
4ème Chambre
DTA_2005060_20240605
5 juin 2024
A et Mme B lors de la visite des lieux et que le procès-verbal de l'assemblée générale du 3 juillet 2012 n'était pas joint au recours gracieux de ceux-ci.
2ème chambre
DTA_2100142_20220920
20 septembre 2022
Il revient en effet à l'assemblée délibérante elle-même de décider si les amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés en commission, ce qui permet à l'auteur de l'amendement de l'exposer
DTA_2002496_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 10 octobre 2018, que, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2015, les associés de la société Deûle TP, Mme
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