du travail ; 3°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 17 section 1 de Paris de statuer sur l'autorisation de licenciement de M.

Par une décision du 18 novembre 2020, l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie a accordé l'autorisation. M.

hiérarchique formée contre la décision implicite de l'inspectrice du travail ; 4°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 17 section 1 de Paris de statuer sur l'autorisation

hiérarchique formée contre la décision implicite de l'inspectrice du travail ; 4°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 17 section 1 de Paris de statuer sur l'autorisation

hiérarchique formée contre la décision implicite de l'inspectrice du travail ; 4°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 17 section 1 de Paris de statuer sur l'autorisation

F... ; que l’employeur n’a pas été informé de son droit d’accès aux éléments du dossier de l’inspectrice du travail ; que l’inspectrice du travail a transmis des informations erronées aux témoins auditionnés

de l'inspectrice du travail du 20 septembre 2022 et a refusé de délivrer à la société France Télévisions l'autorisation de licenciement sollicitée.

de l'inspectrice du travail du 20 septembre 2022 et a refusé de délivrer à la société France Télévisions l'autorisation de licenciement sollicitée.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

A... à l’encontre de cette décision, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a annulé la décision de l’inspecteur du travail et refusé d’accorder l’autorisation de licenciement sollicitée

peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ou, lorsqu'il est saisi d'un recours contre la décision prise par cette autorité, du ministre chargé du travail.

de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 7 février 2019 refusant d'autoriser son licenciement et accordé à la société Leo Pharma l'autorisation de

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement formée par un

Mme B a été classée 3ème sur liste complémentaire du concours externe d'inspecteur du travail de l'année 2023.

de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. () ". 3.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. 15.

établissement du rapport de l’inspectrice du travail.

Par une décision du 19 août 2020, l'inspectrice du travail a refusé de délivrer cette autorisation.

exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.