la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, soit la publication, soit l'affichage. 3.

ressorti des débats au cours de l'audience publique.

stations de lavage professionnel pour une piste « haute pression » sur deux alors que ces départements étaient placés en situation de crise, sont sans incidence sur la légalité des arrêtés attaqués qui

Considérant ce qui suit : La société Station de lavage de Saint-Contest est propriétaire-bailleur d’une station de lavage de véhicules située à Saint-Contest dans le département du Calvados, exploitée

Considérant ce qui suit : M. et Mme G... sont propriétaires d’une habitation située 1 ruelle de la Fontaine à Chaumontel.

Cabal, - et les conclusions de M. Grand rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le SYDED du Lot et le département du Lot : 5.

L’arrêté contesté, qui n’avait pas à comporter l’ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, notamment la circonstance que le requérant a contesté le 22 juillet 2024, devant la CNDA, le

Il ressort des constatations du compte-rendu de visite que l'accès au logement de Mme Aouchiche, situé au 2ème étage, nécessite d'emprunter des escaliers en pierre glissants, qu'un enfant de 4 mois était

d’implantation qui, bien que situé dans le périmètre du site inscrit des Etangs landais Sud, n’appartient pas aux éléments protégés par cette inscription, lesquels ne peuvent inclure l’intégralité des

A sont propriétaires de trois parcelles castrées AC n° 19, n° 81 et n° 83 situées au n° 49 chemin de Caucours à Cagnes-sur-Mer.

Considérant ce qui suit : La société Idroto est propriétaire-bailleur de deux stations de lavage de véhicules situées à Courseulles-sur-Mer et à Douvres-la-Délivrande dans le département du Calvados

En outre, si le préfet, ni présent ni représenté à l'audience, produit le procès-verbal d'audition du requérant sur sa situation administrative ainsi que la notification d'une proposition de composition

B..., titulaire du grade d’adjoint technique territorial au sein de la région Bourgogne-Franche-Comté, est affecté au lycée Jules Renard, situé à Nevers, dans le département de la Nièvre, où il exerce

situé sur une importante coupure d'urbanisation en connexion avec la Durance (site Natura 2000), présentant une richesse biologique remarquable avec 64 espèces protégées, aucune évaluation environnementale

L'exercice d'un premier recours contentieux contre un permis de construire détermine le point de départ du délai de recours contentieux.

Cette zone débute (au nord) immédiatement dépassé le mur poids en pierres et se poursuit en direction du sud.

Par suite, le préfet des Yvelines était le préfet du département dans lequel a été constatée l'irrégularité de la situation de Mme B.