Cette dernière a adressé à la commune un courrier envoyé en recommandé électronique doublé d'un courriel du 3 avril 2020.

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale. / 9. 2.

Par suite, et alors surtout qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait accompli la moindre diligence auprès des entreprises MDSOI et Impulse afin de s’enquérir de la réalité des engagements souscrits

D'autre part, aux termes de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à la date du contrôle : " I.

Vu les autres pièces du dossier.

Pour solliciter l’autorisation de licencier Mme A... au motif de son insuffisance professionnelle, la société Touraine logement a fait valoir auprès de l’inspecteur du travail des difficultés dans la réalisation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

susceptible d’être reconduit d’office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation

par personne pour une durée de 3 années le nombre d’autorisations susceptibles d’être délivrées aux seules personnes « physiques », elle instaure d’une part des quotas par zone géographique et crée, d

C... n’a pas entrepris de réunir la sous-commission avant le départ de cet agent alors qu’il disposait des éléments utiles à cet effet depuis le 19 août 2024 ; d’autre part, le soin de procéder à la convocation

et, d'autre part, réalisé des relevés d'état des lieux complémentaires en cours d'études et de chantier.

D'autre part, il résulte de l'instruction qu'une expertise amiable a été diligentée par la requérante auprès du cabinet ELS dans le cadre de la mise en œuvre des garanties de l'assurance dommages-ouvrage

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.