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248 215 résultats pour « causes de la saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206904_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B A, représenté par Me Rabatel, entend demander au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure de payer en date du 17 juin 2021 et de la notification de saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501077_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de sa caisse de retraire complémentaire ; 2°) d'enjoindre au service de gestion comptable (SGC) - Yvon-Vendée de procéder au remboursement des sommes déjà saisies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304244_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine de lui verser les allocations logement ainsi qu'une somme de 25 160 euros sous astreinte de 100

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402489_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 février 2024 par laquelle le service de gestion comptable d'Uzès leur a notifié une saisie

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2206870_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la demande de mise hors de cause du département des Hauts-de-Seine : 2.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2101088_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

a cessé leur service ; 5°) à titre subsidiaire de prononcer la remise des indus ; 6°) en tout état de cause de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône, de l'Etat et de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303562_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de la saisie de 900 euros ayant eu lieu au moins de juin 2023 et d'enjoindre à l'administration de mettre en place un échéancier de paiement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500097_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L'article R. 412-2 de ce code dispose qu'en cas de rejet implicite de la demande, adressée à l'administration par l'intéressé, celui-ci dispose pour saisir le tribunal administratif du litige d'un délai

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2500717_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par une décision n° 477661 du 14 février 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté pour la caisse d’allocations familiales du Var, a annulé le jugement n° 2102559 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102867_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A l'issue de cette expertise qu'elle a diligentée, la CCI, saisie le 25 janvier 2019 par Mme C, a, dans un avis du 9 juillet 2019, écarté la responsabilité du centre hospitalier de Mâcon et considéré,

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100150_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Article 3 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600748_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 426-1 du code de l’environnement : « En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600749_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 426-1 du code de l’environnement : « En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301437_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301502_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A à la Caisse fédérale du Crédit Mutuel et à la Caisse d'Epargne de Bretagne Pays de la Loire. Par les présentes requêtes, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201413_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A à la Caisse fédérale du Crédit Mutuel et à la Caisse d'Epargne de Bretagne Pays de la Loire. Par les présentes requêtes, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201712_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A à la Caisse fédérale du Crédit Mutuel et à la Caisse d'Epargne de Bretagne Pays de la Loire. Par les présentes requêtes, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511817_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

A... était connu de la caisse d’allocations familiales de l’Isère comme célibataire avec un enfant à charge. Un contrôle de la caisse a révélé que M.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207189_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

mai 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un trop perçu d'allocation de logement familiale versé à tort du 1er au 30 novembre 2019 d'un montant de 210 euros dont la caisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512472_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par suite, dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie, dans le cadre d'un appel contre un jugement de tribunal administratif, de telles conclusions d'annulation, une demande de suspension

Source officielle

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