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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206904_20220923
23 septembre 2022
B A, représenté par Me Rabatel, entend demander au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure de payer en date du 17 juin 2021 et de la notification de saisie
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501077_20250311
11 mars 2025
de sa caisse de retraire complémentaire ; 2°) d'enjoindre au service de gestion comptable (SGC) - Yvon-Vendée de procéder au remboursement des sommes déjà saisies.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304244_20230811
11 août 2023
A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine de lui verser les allocations logement ainsi qu'une somme de 25 160 euros sous astreinte de 100
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402489_20240710
10 juillet 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 février 2024 par laquelle le service de gestion comptable d'Uzès leur a notifié une saisie
11ème Chambre
DTA_2206870_20230405
5 avril 2023
Sur la demande de mise hors de cause du département des Hauts-de-Seine : 2.
JU 5ème chambre
DTA_2101088_20221010
10 octobre 2022
a cessé leur service ; 5°) à titre subsidiaire de prononcer la remise des indus ; 6°) en tout état de cause de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône, de l'Etat et de la
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303562_20230712
12 juillet 2023
de la saisie de 900 euros ayant eu lieu au moins de juin 2023 et d'enjoindre à l'administration de mettre en place un échéancier de paiement.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500097_20250616
16 juin 2025
L'article R. 412-2 de ce code dispose qu'en cas de rejet implicite de la demande, adressée à l'administration par l'intéressé, celui-ci dispose pour saisir le tribunal administratif du litige d'un délai
Aide sociale
DTA_2500717_20250715
15 juillet 2025
Par une décision n° 477661 du 14 février 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté pour la caisse d’allocations familiales du Var, a annulé le jugement n° 2102559 du
3ème chambre
DTA_2102867_20221117
17 novembre 2022
A l'issue de cette expertise qu'elle a diligentée, la CCI, saisie le 25 janvier 2019 par Mme C, a, dans un avis du 9 juillet 2019, écarté la responsabilité du centre hospitalier de Mâcon et considéré,
3 ème Chambre
DTA_2100150_20230615
15 juin 2023
Article 3 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600748_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 426-1 du code de l’environnement : « En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles
ORTA_2600749_20260130
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301437_20240422
22 avril 2024
Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301502_20241128
28 novembre 2024
A à la Caisse fédérale du Crédit Mutuel et à la Caisse d'Epargne de Bretagne Pays de la Loire. Par les présentes requêtes, M.
DTA_2201413_20241128
DTA_2201712_20241128
ORTA_2511817_20251224
24 décembre 2025
A... était connu de la caisse d’allocations familiales de l’Isère comme célibataire avec un enfant à charge. Un contrôle de la caisse a révélé que M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207189_20220824
24 août 2022
mai 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un trop perçu d'allocation de logement familiale versé à tort du 1er au 30 novembre 2019 d'un montant de 210 euros dont la caisse
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512472_20251223
23 décembre 2025
Par suite, dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie, dans le cadre d'un appel contre un jugement de tribunal administratif, de telles conclusions d'annulation, une demande de suspension
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