Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière dès lors que la proposition de rectification est entachée d'un défaut de motivation sur le fondement de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière dès lors que la proposition de rectification est entachée d'un défaut de motivation sur le fondement de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l’audience publique.

L'Equipe 1083-Modetic et la SAS 1883, représentées par la SELAS Fidal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de Valence Romans Agglo du 3 décembre 2020 portant cession

B ne caractérise pas l'urgence de sa situation alors que, après s'être maintenu en situation irrégulière sans avoir cherché à solliciter un titre de séjour, le requérant a toujours montré un comportement

Il en résulte qu’il n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée en date du 21 février 2023 a été prise au terme d’une procédure irrégulière.

A soutient que : la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de

du fait de la notification irrégulière de l'avis de la commission départementale des impôts directs et dès lors que la commission était compétente pour évoquer le différend l'opposant à l'administration

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet a commis une erreur de fait en ayant qualifié son entrée sur le territoire français d'irrégulière ; - le préfet

L'intéressé a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement, pour des faits de " détention non autorisée de stupéfiants " et " d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants ", par un jugement

B D, ressortissant algérien né le 3 octobre 1990, est entré irrégulièrement en France en 2020.

délibération du 29 mars 2023 actant de la fermeture de la base nautique des Cascades emporte l'annulation de la délibération en litige; - la délibération est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière

l'annulation de la délibération en litige dès lors que juridiquement, le site des Cascades est toujours ouvert et affecté à un service public ; - la délibération est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les terrains cédés ne pouvaient être regardés comme des terrains à bâtir

sérieux quant à la légalité de la délibération en litige pour les raisons suivantes : *cette délibération est entachée d'un défaut de motivation ; *elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière

Elle soutient que la demande de report d'imposition de la plus-value réalisée par la SCI Chabrier dont elle est associée est irrégulière, dès lors que la SA B textiles, à laquelle elle a cédé l'usufruit

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017 et liés à la cession

2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Par arrêté du 28 juillet 1987, le maire de Marseille a délivré à la SCI Daulands un permis de construire une unité de fabrication et de bureaux assorti de la cession gratuite, avec effet immédiat, au profit

Aux termes du 1 de l’article 31 de cette même convention : « Les Etats contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant