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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519427_20260324
24 mars 2026
Par une décision du 13 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M.
ORTA_2522933_20260325
25 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510814_20251205
5 décembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude
8ème chambre
DTA_2408801_20250624
24 juin 2025
Par cette requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502352_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que le classement sans suite de sa demande résulte d'une erreur commise par une tierce personne qui a malencontreusement transmis un document erroné pour attester de son niveau de connaissance
5ème Chambre
DTA_2400208_20250916
16 septembre 2025
d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation.
DTA_2403057_20250605
5 juin 2025
D'une part, le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
2ème chambre
DTA_2300124_20250325
25 mars 2025
Elle demande l'annulation de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation en raison de l'incomplétude de son dossier.
ORTA_2416411_20250205
5 février 2025
A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506796_20251113
13 novembre 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».
ORTA_2501291_20250404
4 avril 2025
Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de M.
ORTA_2601430_20260224
24 février 2026
ORTA_2509419_20251113
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604401_20260330
30 mars 2026
B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 3 février 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2405333_20240719
19 juillet 2024
A B, conteste la décision préfectorale du 18 avril 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2505229_20250515
15 mai 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation
ORTA_2508836_20250813
13 août 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l'enjoindre à réexaminer sa situation.
ORTA_2415824_20250107
7 janvier 2025
B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501831_20251119
19 novembre 2025
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500401_20250717
17 juillet 2025
Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant
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