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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519427_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par une décision du 13 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522933_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510814_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408801_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par cette requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502352_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Elle soutient que le classement sans suite de sa demande résulte d'une erreur commise par une tierce personne qui a malencontreusement transmis un document erroné pour attester de son niveau de connaissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400208_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403057_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D'une part, le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300124_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle demande l'annulation de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation en raison de l'incomplétude de son dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416411_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506796_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501291_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601430_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509419_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604401_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 3 février 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405333_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

A B, conteste la décision préfectorale du 18 avril 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505229_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508836_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l'enjoindre à réexaminer sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415824_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501831_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500401_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

Source officielle

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