En ce qui concerne un déclassement postérieur : Aux termes de l’article 5 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau

Vu : - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée

C..., né le 3 septembre 1947, a été affecté, en qualité d’appelé du contingent, comme cuisinier à bord du bâtiment EDIC 9070, à Mururoa et Hao (Polynésie française) du 1er mai 1967 au 11 avril 1968.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 31 décembre 2024 et les 28 mars et 13 mai 2025, M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n°87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code

D a reconnue le 9 juillet 2021 à la mairie de Bordeaux. Par une décision du 21 mars 2023, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de délivrer à M.

En troisième lieu, aux termes du 3 de l'article 34 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays

Vu : - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 66-874

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n

60-C-II de la loi n° 2016-197 du 31 décembre 2016 dès lors qu'ils étaient prévus dans le contrat de travail de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, issue de la loi du 26 juillet 1991 portant

L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».

longue maladie ne pouvaient donner lieu à indemnisation au 10 juin 2019, ces congés étant définitivement perdus au 31 mars 2019.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ;

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n°1065 du 22 août 1953 modifié portant statut général des fonctionnaires de la

l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

des dispositions du 5° de l’article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

La société requérante soutient que la responsabilité de l'État est engagée dès lors que les dispositions de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 et de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020