Elle soutient que : - la procédure de passation contestée est entachée d'un défaut d'information ; les éléments communiqués ne lui permettent pas d'apprécier les modalités d'évaluation ou de notation

Les factures produites à l'appui de la requête établissent que des dépenses ont dû être engagées au titre des mesures conservatoires, mais elles ne concernent pas exclusivement ces mesures.

La mise en cause de ces intervenants présente un caractère d'utilité, qui n'est d'ailleurs pas contesté.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

des prestations pour leur demander de produire des éléments complémentaires.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Les sociétés requérantes imputent ces dégradations à des débordements consécutifs à la manifestation intersyndicale organisée le 1er mai 2019 à l’occasion de la fête du travail.

de suspension à titre conservatoire d'une durée de quatre mois et d'une seconde la prorogeant jusqu'au conseil de discipline, saisi tardivement, mesures qui ont fait l'objet d'un recours gracieux et font

de travail à durée déterminée, son dernier contrat n'a pas été renouvelé et son engagement doit dès lors être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il a eu accès à des éléments de l'enquête administrative qui ne devaient pas lui être communiqués

Il ressort des termes de la décision contestée du 8 avril 2021 que, pour rejeter la demande de protection fonctionnelle de M.

La suspension d'un agent public, en application des dispositions précitées de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de

c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même

B..., s’élevant à six mois. Ainsi, il apparait que l’arrêté attaqué contient l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen invoqué par M.

une mesure d'urgence fondée sur la dernière phrase du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, une telle mesure serait entachée d'une erreur d'appréciation.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent