dans un délai de trente jours, a fixé un pays de destination et leur a interdit tout retour en France pour une durée d’un an.

de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à tout le moins de réexaminer

Par ailleurs, si l'intéressé fait état de son investissement dans des activités bénévoles, de sa maîtrise de la langue française et de l'obtention d'une promesse d'embauche sous contrat à durée indéterminée

le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une

du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. / Son montant est modulé en tenant compte

Il a travaillé de manière irrégulière au début avant de signer un contrat à durée indéterminée en 1982 jusqu'en 2012 date à laquelle il a été licencié pour inaptitude suite à un accident.

Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et le préfet a fait droit à cette demande en accordant une prolongation de la validité du titre d'une durée de 12 mois.

A C travaillait en qualité d'ouvrier zingueur auprès de deux entreprises, par des contrats à durée indéterminée, pour une durée de travail cumulée équivalente à un temps plein.

E... : Quant à la perte de revenus : D’une part, il résulte de l’instruction que Mme A..., embauchée en contrat à durée indéterminée depuis le 29 avril 2008 en qualité d’assistante de vente, est

A a perçu sur cette même période des indemnités journalières pour un montant total de 4 600,64 euros et une indemnité due à la rupture de contrat de travail le 22 octobre 2018 de 995 euros, soit une perte

de sa période d'essai en qualité d'ouvrier mécanicien au sein de l'entreprise Renault Trucks de Saint-Vallier et la date de son embauche en qualité de chauffeur grutier sous contrat à durée indéterminée

Toutefois, ce poste de préjudice, contesté par le centre hospitalier, ne pourra être apprécié qu'après la consolidation de l'état de santé de E.