Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu : " La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun de deux Etats. ".

Aux termes du I de l’article L. 262-25 du même code : « Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'ils sont, ainsi que leurs deux enfants, privés d'hébergement, ce qui les place dans une situation d'extrême vulnérabilité et de précarité

. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ; - elle est entachée d'incompétence pour avoir été prise par une personne qui ne justifie

. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ; - elle est entachée d'incompétence pour avoir été prise par une personne qui ne justifie

. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ; - elle est entachée d'incompétence pour avoir été prise par une personne qui ne justifie

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

D’autre part, aux termes de l’article R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

d'appréciation relative à sa situation personnelle ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

En deuxième lieu, le préfet vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l’article D. 251-3 du même code : « Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023, à toute personne physique majeure justifiant

conclue entre le département et l'organisme.

; il existe une discrimination entre les deux associations bénéficiaires du droit de chasse communal ; - l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés