Dès lors, les notifications de la proposition de rectification à l'adresse postale donnée par la société requérante et à l'adresse postale donnée par le représentant légal de la société ne sont pas entachées

lui soit adressé à sa nouvelle adresse, et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu'à celle-ci, lorsqu'il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié

d'adresse.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux

B, estimant que ce dernier, qui ne produit à l'instance qu'un avis de réception postal d'un pli recommandé, adressé à son épouse et portant un cachet de la préfecture des Hauts-de-Seine en date du 22 novembre

A par lettre recommandée à l'adresse postale qu'il a déclarée sur l'imprimé de demande de renouvellement de titre de séjour, daté du 2 mai 2022 et signé par sa tutrice, qui est également sa mère, et que

notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

C ne serait pas celle contenue dans le pli postal portant la référence 1 A 158 567 7844 7.

, mais également sur le traçage de l'adresse IP de son ordinateur qui a relevé que Mme B effectuait 80% de ses déclarations trimestrielles de ressources de l'étranger, que Mme B a vécu hors du territoire

Enfin, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite,

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification à M. et Mme B a été adressée à l'adresse personnelle de M.

Aux termes de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire () de la décision de non-opposition à la déclaration

le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 3.

pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

D'autre part, aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible

cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration