propositions de rectification sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 57, et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, ce qui porte atteinte aux droits de la défense

propositions de rectification sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 57, et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, ce qui porte atteinte aux droits de la défense

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.

remplie la condition tenant à l'absence de solution alternative satisfaisante ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en ce qu'il considère que le projet ne nuit

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, M. et Mme B ont présenté des observations par lesquelles ils indiquent soutenir l'action engagée par M. et Mme C. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023 sous le n° 2304242, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, dont le siège est 16, rue de la Ville l'Evêque à Paris

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le département de Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme C aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le département de Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme C aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023 le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il a notamment qualité pour soutenir une action en justice au nom de l’association, comme demandeur ou défendeur ».

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet 2022 et 8 novembre 2022, la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire, représentée par Me Ghaye, conclut au rejet de la requête et à ce que

duquel lui sont réclamés les indus en litige ; 3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens