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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204036_20220831
31 août 2022
fait de sa proximité et de sa hauteur, affecter considérablement l'occupation de son logement en raison du dénivelé de sa parcelle, par une perte importante d'ensoleillement et de luminosité, une dégradation
ORTA_2204119_20220831
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500092_20250130
30 janvier 2025
12 et 17 janvier 2025, l'association Sens patrimoine, représentée par son président en exercice, demande au tribunal : 1°) de reconnaître la responsabilité du centre hospitalier de Sens dans la dégradation
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600766_20260205
5 février 2026
Il soutient que : - il avait effectué une préparation physique suffisante ; - les épreuves se sont déroulées dans des conditions météorologiques dégradées ; - les résultats chiffrés de ses performances
3ème Chambre
DTA_2202616_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - la création de la direction interdépartementale de la police aux frontières de l'Ain s'est traduite par la mise en place d'un management harcelant et d'une dégradation de ses conditions
DTA_2202614_20250619
5ème chambre
DTA_2106471_20241106
6 novembre 2024
A C a fait l'objet d'une sanction d'avertissement au motif qu'il aurait dégradé des panneaux d'affichage en les nettoyant.
1ère Chambre
DTA_2400478_20250403
3 avril 2025
décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine du conseil médical ; - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que la dégradation
3e Section - 3e Chambre
DTA_2309356_20250225
25 février 2025
Le 1er décembre 2018, l'hôtel Le Royal Monceau, situé 37, rue Hoche à Paris (75008), a fait l'objet de dégradations.
CH 2 JU
DTA_2401337_20250911
11 septembre 2025
Ainsi, la société requérante ne justifie ni de la nature exacte des dégradations subies par ses biens, ni de la date de constat de ces dégradations, ni de l'impossibilité qui en résulterait de louer les
4ème chambre
DTA_2404367_20260507
7 mai 2026
est consubstantielle à une telle prestation et la matérialité des dégradations n’avait pas été jusqu’ici contestée.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500325_20250212
12 février 2025
urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d'asile en attente d'un hébergement et de la saturation établie du dispositif d'accueil, outre les violences et dégradations
3ème chambre
DTA_2306475_20251205
5 décembre 2025
C... le ministre de l’éducation nationale a relevé qu’il n’avait pas été victime d’un accident de service et que s’il se prévalait d’une dégradation progressive de ses conditions de travail à l’origine
DTA_2300769_20250707
7 juillet 2025
révoquer, que le maire a procédé à un signalement au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale à des fins dilatoires, et que ses conditions de travail se sont dégradées
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600021_20260107
7 janvier 2026
construction implantée sur la parcelle située au 23 rue Buscaillet dans un délai de 30 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d’ordonner une expertise indépendante sur les dégradations
7ème chambre
DTA_2105749_20220930
30 septembre 2022
dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; () / -destruction, dégradation
7ème Chambre
DTA_2105880_20260210
10 février 2026
Il ne peut se dégager de sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
DTA_2400932_20260327
27 mars 2026
gabarit dans des conditions normales de sécurité et que la structure de la chaussée de cette voie ne permet pas le passage de véhicules d’un poids supérieur à cinq tonnes sans subir d’importantes dégradations
DTA_2309356_20250506
6 mai 2025
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le territoire concerné par le régime d'autorisation préalable de mise en location ne présente pas une proportion importante d'habitat dégradé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312203_20231020
20 octobre 2023
compétents sur le code de la santé publique pour faire valoir ses droits à la tranquillité et au respect de son lieu de vie et il n'y a pas de raison que la tranquillité de son habitation soit ainsi dégradée
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