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190 021 résultats pour « demande de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2525236_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302500_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324211_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2414618_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219779_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223009_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220939_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505857_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

B, et leurs deux enfants âgés de 12 et tout juste 18 ans, ont été hébergés, le temps de l'instruction de leur demande d'asile, dans un logement mis à leur disposition au sein de l'HUDA situé 28 rue de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201618_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B a été placé en rétention administrative puis libéré par le juge des libertés et de la détention. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307870_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

C demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204046_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par une décision du 9 mars 2022, dont les requérants demandent l’annulation, la commune de Vigneux de Bretagne a rejeté ces demandes et leur a rappelé l’obligation de libérer les lieux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2514516_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A..., représenté par Me Al-Shaman, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501694_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé 7 allée Alain Gerbault à Nantes (44200), et géré par l'association SOS Solidarité ; 2°) de l'autoriser à procéder

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300560_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur les conclusions à fin de mise en œuvre d'une médiation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216758_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur la demande d'expulsion : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502188_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508194_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et, d’une part, demande, en outre, au tribunal d’admettre M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201183_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme D C épouse A, représentée par Me Mine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2305797_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

l'étranger dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la CNDA et ce alors qu'il peut

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2305799_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

l'étranger dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la CNDA et ce alors qu'il peut

Source officielle

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